REGLEMENT DU PARRAINAGE VINCI IMMOBILIER

Article 1 - Objet du dispositif de Parrainage

La présente opération de parrainage est organisée par la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION (SAS au capital de 21 600 000 euros, dont le siège est situé 59 Rue Yves Kermen  92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 339 788 309, représentée par son Président Olivier de la ROUSSIERE, dûment habilité à l’effet des présentes) ci-après dénommée VINCI IMMOBILIER, avec la contribution de son prestataire LEOO (SAS au capital de 71 200 euros, dont le siège social est situé au 16-18 quai de la Loire 75019 Paris, immatriculée au  RCS de Paris sous le n°519 063 655, représentée par son Président Etienne ODDON, dûment habilité à l’effet des présentes) ci-après dénommée « LEOO » en charge de la gestion du site https://parrainage-vinci-immobilier.com et des transactions y étant contractées par les PARRAINS et FILLEULS éligibles.

Cette opération a pour principal objectif de permettre à VINCI IMMOBILIER d’entrer en relation avec des prospects non connus de sa base clients qui peuvent être concernés et intéressés par l’achat d’un bien neuf réalisé par VINCI Immobilier ou une de ses filiales par l’intermédiaire de personnes physiques (dont les conditions d’éligibilité sont précisées ci-après) qui souhaiteraient les parrainer.

En contrepartie de cette entrée en relation, VINCI IMMOBILIER dotera les PARRAINS et FILLEULS éligibles selon les modalités ci-après définies.

VINCI IMMOBILIER pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des PARRAINS et des FILLEULS pour les parrainages déjà régulièrement enregistrés (c’est-à-dire pour lesquels l’action de parrainage réalisée sur le site ou par un coupon papier a été validée par VINCI Immobilier après vérification des conditions d’éligibilité tel que précisé ci-après aux articles 2-2-1 à 2-2-5).

Article 2 - Description du parrainage

2-1 Qu’est-ce que PARRAINER ?

L’action de Parrainage VINCI IMMOBILIER consiste pour le PARRAIN à communiquer à VINCI IMMOBILIER les coordonnées  (Civilité – Nom - Prénom - Téléphone - Adresse Mail – Adresse Postale – et de façon optionnelle la nature de son projet et le lieux si le parrain le connait) d’une personne physique majeure (ci-après le « FILLEUL ») qu’il pense pouvoir être intéressée par l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme immobilier réalisé et/ou commercialisé par VINCI IMMOBILIER ou une de ses filiales qui contactera ledit FILLEUL pour l’accompagner dans sa démarche et lui proposer un bien dont il est le promoteur.

2-2  Les différentes étape de validation du parrainage :

2-2-1 Créer son compte

Si le PARRAIN n’est pas encore identifié et n’a pas créé son compte, il peut le faire sur la plateforme https://parrainage-vinci-immobilier.com ou en remplissant un coupon papier qu’il adressera à l’adresse mentionnée afin que le service parrainage de VINCI IMOBILIER lui créé son compte. Il en sera informé par mail.

A la suite de la création de son compte pour lequel son adresse mail servira d’identifiant, le PARRAIN aura à créer son MOT DE PASSE.

2-2-2 Remplir le formulaire de parrainage

Une fois son compte créé, le PARRAIN doit compléter le formulaire de parrainage

OU

  • Sur le coupon papier mis à sa disposition en bureau de vente ou mis à disposition par tout autre moyen. Ces coupons papiers seront envoyés par voie postale à l’adresse précisée et seront alors enregistrés par VINCI Immobilier par la création d’un compte.

Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront retenus.

Un accusé de réception sous forme d’un e-mail de confirmation faisant foi de la date d’enregistrement du parrainage sera adressé au PARRAIN par VINCI IMMOBILIER, sous réserve de l’acceptation du parrainage par le filleul.

VINCI Immobilier pourra refuser rétroactivement un parrainage initialement accepté si les critères d’éligibilité sont constatés comme non respectés par un contrôle a posteriori du premier accord.

2-2-3 Conditions d’éligibilité du PARRAIN

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • Le PARRAIN est une personne physique capable juridiquement
  • Le PARRAIN est déjà client de VINCI IMMOBILIER (est considéré comme un client toute personne physique ayant signé un contrat préliminaire de réservation ou un acte authentique de vente d’un lot de l’un des programmes immobiliers de logement commercialisés par VINCI Immobilier, ou les sociétés de son groupe)
  • Le PARRAIN peut également ne pas être client VINCI Immobilier
  • Le PARRAIN n’est pas un professionnel de l’immobilier titulaire ou habilité par le titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion ou membre du foyer fiscal d’un professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion.
  • Le PARRAIN ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus
  • le PARRAIN n’est pas un salarié de VINCI IMMOBILIER ou d’une de ses filiales
  • le PARRAIN n’est pas mandaté par VINCI Immobilier ou une de ses filiales pour commercialiser ses opérations.
  • Le parrain n’est pas salarié du Groupe VINCI ou d’une de ses filiales
  • L’auto-parrainage est interdit
  • Le parrainage entre membres d’un même foyer fiscal est interdit.

Il ne peut y avoir qu’un PARRAIN par parrainage.

Dans le cas où le nom d’un même « FILLEUL » serait communiqué par deux ou plusieurs « PARRAINS » différents, le formulaire pris en compte pour valider le parrainage sera celui qui sera adressé en premier (le caché de la poste faisant foi – pour les coupons - ou l’accusé de réception électronique de l’email faisant foi – pour les formulaires directement enregistrés en ligne par le PARRAIN)

Le PARRAIN ne bénéficie de sa dotation prévue dans l’offre de Parrainage que si le FILLEUL éligible signe un contrat de réservation suivi de sa réitération par acte authentique constatant la vente, c’est-à-dire si le parrainage abouti dans les deux ans qui suivent la date de réception de l’émail faisant foi de la date d’enregistrement du parrainage.

Sauf à réserver de nouveau dans une période de 6 mois suivant l’annulation de la réservation, aucune dotation ne sera allouée au parrain, si le filleul annule sa réservation et ce, quel que soit le motif.

2-2-4 Conditions d’éligibilité du FILLEUL

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • Le FILLEUL doit être une personne physique capable juridiquement
  • le FILLEUL ne doit pas être à la date de l’enregistrement du  parrainage ni client de VINCI Immobilier ni signataire d’une réservation sur un bien commercialisé par VINCI IMMOBILIER. Le parrainage doit en effet permettre à VINCI IMMOBILIER de nouer une première relation contractuelle avec un nouveau client. La rétroactivité du parrainage est donc impossible.
  • le FILLEUL ne doit pas être inscrit dans la base de données de VINCI IMMOBILIER
  • LE FILLEUL ne doit pas avoir eu des interactions (rendez-vous, propositions commerciales faites par tout support) dans les 6 mois qui précèdent la date de parrainage
  • Le FILLEUL de doit pas avoir été « dénoncé » par un partenaire mandaté pour commercialiser une opération de VINCI IMMOBILIER
  • le FILLEUL n’est pas un salarié de VINCI IMMOBILIER ou d’une de ses filiales
  • Le FILLEUL n’est pas salarié du Groupe VINCI ou d’une de ses filiales

2-2-5 Acceptation du parrainage par le FILLEUL

Le formulaire rempli par le PARRAIN et validé par VI , VINCI IMMOBILIER sollicite le FILLEUL dans les meilleurs délais par tout moyen pour lui demander s’il accepte ce PARRAINAGE.

Si le FILLEUL donne son accord VINCI IMMOBILIER notifie par mail et dans les meilleurs délais le PARRAIN que son parrainage est valide et recevable.

Si le FILLEUL refuse le parrainage VINCI IMMOBILIER notifie ce refus par mail et dans les meilleurs délais au PARRAIN, ce qui privera sans recours possible le PARRAIN de toute dotation y compris si le FILLEUL achète un bien auprès de VINCI IMMOBILIER ou d’une de ses filiales.

2-2-6 Traitement du formulaire et entrée en relation avec le FILLEUL

VINCI IMMOBILIER prendra contact avec le FILLEUL afin de l’orienter vers le conseiller immobilier le plus adapté à son projet.

Dans l’hypothèse où un FILLEUL achèterait un logement éligible (le seul achat d’un lot annexe de type parking, cave ou autre n’est pas recevable)  et formalisera son achat par acte authentique, son PARRAIN se verra attribuer une dotation prévue au présent Règlement à la suite de la réitération de cet achat par acte authentique dans un délai de 90 jours suivant l’acte.

2-2-7 Nombre de parrainages possibles par année civile

Tout PARRAIN éligible pourra concrétiser jusqu’à 10 PARRAINAGES par année civile selon les critères d’éligibilité ci-dessus.

 

Article 3 - Dotations

Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement, un parrainage abouti donne lieu aux dotations suivantes :

Pour le PARRAIN :

  • Dotation de chèques cadeaux d’une valeur de 800 euros, correspondant à un équivalent de point cadeaux (Un point cadeau équivalant à un euro)  quel que soit le nombre et le montant d’acquisitions réalisées par son FILLEUL. Cette dotation sera portée au crédit de la cagnotte du PARRAIN selon les modalités précisées dans les Conditions Générales de Vente du Site https://parrainage-vinci-immobilier.com.  Il est à noter que ces chèques cadeaux ont une durée maximum d’utilisation de 2 ans à partir de leur date d’émission, soit la date de crédit de la cagnotte du bénéficiaire.

La dotation interviendra dans un délai maximum de 90 jours suivant la réitération par acte notarié de l’acquisition réalisée par son FILLEUL selon les informations gérés et obtenus par Vinci IMMOBILIER.

Pour le FILLEUL :

  • Dotation de chèques cadeaux d’une valeur de 200 euros, correspondant à un équivalent de point cadeaux (Un point cadeau équivalant à un euro)   quel que soit le nombre et le montant d’acquisitions réalisées. Cette dotation sera portée au crédit de la cagnotte du FILLEUL selon les modalités précisée dans les Conditions Générales de Vente du Site https://parrainage-vinci-immobilier.com Il est à noter que ces chèques cadeaux ont une durée maximum d’utilisation de 2 ans à partir de leur date d’émission, soit la date de crédit de la cagnotte du bénéficiaire.

La dotation interviendra dans un délai maximum de 90 jours suivant la réitération par acte notarié de l’acquisition réalisée par le FILLEUL.

Les dotations sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION et de la société LEOO d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire.

« Les sommes perçues par le parrain et le filleul sont assujetties à l'impôt sur les revenus de l'année de perception et leur déclaration à l’Administration fiscale est effectuée par le parrain et le filleul sous leurs seules responsabilités. »

Articles 4 – Conditions d’utilisation des dotations

Les conditions d’utilisation des dotations allouées aux PARRAINS et aux FILLEULS sont reprises dans les Conditions Générales de ventes du site https://parrainage-vinci-immobilier.com et disponibles à la demande dans nos bureaux de vente.