MENTIONS informatives
CAMPAGNE VINCI-IMMOBILIER-ET-VOUS

 

1/ - Marque préférée des Français

VINCI Immobilier, Marque Préférée des Français dans la catégorie « Promoteurs- Constructeurs », selon l’étude Toluna réalisée entre le 21 et le 23 mars 2020 auprès de 1.050 répondants représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus.

2/ - Prêt à Taux Zéro

Le PTZ (prêt à taux zéro) est ouvert aux personnes physiques (les particuliers). Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours deux dernières années précédant votre demande de prêt.

Le montant du PTZ et les conditions de remboursement sont déterminées en fonction des revenus, de la taille de votre famille et de la localisation géographique de votre future habitation. L’éligibilité au Dispositif PTZ n’est pas garantie par VINCI IMMOBILIER, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale.

Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse: https://www.vinci-immobilier.com/achat-immobilier/financement/pret-a-taux-zero.

3/ - PICTO TVA réduite

Mention explicative de la TVA réduite à 5,5% (ou 7% dans certains cas).

La TVA réduite permet d’acheter un bien immobilier neuf tout en profitant d’un taux de TVA à 5,5% (ou 7% dans certains cas) (selon les conditions listées ci-dessous) au lieu de 20%.
Ce dispositif s’applique à l’achat d’une résidence principale par un particulier pendant au moins 10 ans, sous réserve de remplir des conditions liées au logement et à l’acquéreur.
Situation géographique du logement
Le taux de TVA de 5,5% s’applique aux logements situés à la date du dépôt de la demande de permis de construire : 
- dans des quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine ou à une distance de moins de 300 mètres (500 mètres avant le 1er janvier 2014) de la limite de ces quartiers.
Les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine sont consultables sur le site internet : http://www.anru.fr.
ou
- dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) faisant l’objet d’un contrat de ville ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ou pour les immeubles dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 : à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier faisant l’objet d’une convention pluriannuelle NPNRU et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite
Pour identifier adresse et/ou d’un bâtiment au sein des QPV : se rendre sur le site https://sig.ville.gouv.fr/adresses/recherche.
Attention : les logements situés à une distance comprise entre 300 et 500 mètres des Zones ANRU (Zones d’Aménagement et Rénovation Urbaine) bénéficient d’un taux de TVA réduit à 7% dès lors que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.

Ce logement doit rentrer dans l’une des catégories suivantes : Immeuble neuf / Terrain à bâtir / Immeuble acquis en état futur d’achèvement (VEFA) / Opération de construction.
L’acheteur doit aussi respecter des conditions de ressources :
- Les ressources des personnes physiques, appréciées lors de la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire, ou à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne doivent pas excéder les plafonds prévus pour le  prêt locatif social (PLS), majorés de 11 %.
- Le montant des ressources à prendre en considération correspond à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l’avant-dernière année (année N-2) précédant celle de la signature de l’avant-contrat ou du contrat concerné.

Le plafond de ressources diffère selon la localisation.

Plafonds de ressources

Catégorie de ménages PARIS et communes limitrophes (en euros) ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros)
1 personne 34 229 34 229 29 759
2 personnes 51 158 51 158 39 740
3 personnes 67 061 61 495 47 791
4 personnes 80 067 73 660 57 694
5 personnes 95 262 87 199 67 872
6 personnes 107 195 98 125 76 490
Par personne supplémentaire 11 945 10 934 8 531


La TVA réduite n’est pas applicable au-dessus d’un certain plafond de valeur du bien vendu, ce plafond diffère selon la localisation.

Plafonds de prix ou de construction en 2017 (en euros hors taxes par mètres carré de surface utile)

Zone géographique Prix maximum
A bis 4 754
A 3 602
B1 2 885
B2 2 518
C 2 202


Pour toute information complémentaire sur ce dispositif, rendez-vous dans vos espaces de vente ou à l’adresse :

3/ a - PICTO TVA réduite 5,5% :

Prix incluant une TVA réduite à 5,5% (en vigueur le 23 janvier 2020): Sous réserve du respect des conditions de l’article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts. Applicable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale neuve, dans la limite d’un plafond de prix d’achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente - ne dépassent pas les plafonds prévus pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) conformément à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
La TVA à 5,5% est applicable uniquement aux opérations réalisées en zone ANRU ou situées à moins de 300 m de cette zone. Dans la limite des stocks disponibles.
Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse: https://www.vinci-immobilier.com/achat-immobilier/acheter-neuf/tva-5-5.

3/ b - PICTO TVA réduite 7% :

Prix incluant une TVA réduite à 7% (en vigueur le 23 janvier 2020): Sous réserve que les conditions de l’article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies. Applicable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale neuve, dans la limite d’un plafond de prix d’achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente - ne dépassent pas les plafonds prévus pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) conformément à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La TVA à 7% est désormais applicable uniquement aux opérations situées à plus de 300 et à moins de 500 m d’une zone ANRU et dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de l’article 29, III-B de la loi de finance du 29 décembre 2013. Dans la limite des stocks disponibles.
Renseignements et informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse: https://www.vinci-immobilier.com/achat-immobilier/acheter-neuf/tva-7

4/ - Prix Maîtrisé

L’accession à prix social ou à prix maîtrisé est soumise à certaines conditions comme le non dépassement des plafonds de ressources, l’usage du bien comme résidence principale et l’obligation de ne pas avoir été propriétaire les deux dernières années précédant l’acquisition du bien. Conditions détaillées des dispositifs à l'accession aidée disponibles auprès d’un conseiller en espace de vente.

5/ - Pinel

Le Dispositif Pinel permet une réduction d’impôts pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. L’éligibilité au Dispositif Pinel n’est pas garantie par VINCI IMMOBILIER, les conditions d’application étant fixées et vérifiées par l’administration fiscale.

Renseignements et d'informations disponibles auprès de nos conseillers commerciaux ou à l’adresse : https://www.vinci-immobilier-investissement.com/avantages-pinel

6/ - Signature

Taux constaté sur le dernier trimestre 2020 : pourcentage du nombre de réservations effectuées en ligne sur le nombre total de réservations réalisées par nos conseillers en immobilier interne, hors activité réalisée avec un co-promoteur.